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DROIT DU TOURISME ET DE LA CONSOMMATION

Le 31 janvier 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle, répond que le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires telles que la fermeture de l'espace aérien à la suite de l'éruption du volcan Eyjafjallajôkull (CJUE 31/01/13, McDonagh, aff. C-12/11).

La CJUE considère donc que, même lorsque l'annulation du vol aérien ne pouvait être évitée malgré toutes les mesures prises, le transporteur aérien est tenu d'une obligation de prise en charge des passagers.

L'obligation de prise en charge s'entend des boissons, repas, et, la cas échéant, d'un hébergement à l'hôtel, d'un transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu de l'hébergement et des moyens de communication avec les tiers.

Aucune limitation temporelle et pécuniaire n'est posée. La CJUE précise, sur ce point, que les conséquences financières pour le transporteur aérien ne sauraient être considérées comme disproportionnées au regard de l'objectif de protection élevée des passagers. Elle rappelle même qu'en tant qu'opérateurs avertis, les transporteurs aériens devraient prévoir les coûts liés à la satisfaction d'une telle obligation qu'ils sont, par ailleurs, en mesure de répercuter sur le prix des billets d'avion.

L'obligation de prise en charge s'entend des sommes s'avérant nécessaires, appropriées et raisonnables pour suppléer la défaillance du transporteur aérien.

Elle est distincte de l'obligation d'indemnisation à la charge du transporteur dont il peut s'exonérer en démontrer que l'annulation du vol est la conséquence de criconstances exceptionnelles revêtant les caractéristiques de la force majeure.

 

 

 

 

Maître A. Chatel-Chevet

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