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REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL - ACCIDENT DU TRAVAIL

La Cour de cassation instaure, en matière d'accident de la circulation qualifié d'accident du travail, un cumul des indemnisations complémentaires prévues au titre tant de la faute inexcusable que de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

  • Civ. 2ème, 12 juillet 2012, FS-P+B, n°11-20.123

Pour prétendre à la réparation complémentaire prévue par l'article L.455-1-1 du Code de la Sécurité sociale, trois conditions cumulatives doivent être remplies:

- l'accident doit avoir eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique

- l'accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur

- la victime de l'accident ne doit pas être le conducteur du véhicule.

En l'espèce, un salarié a été victime, dans le cadre de son travail, d'un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule d'entreprise conduit par un collègue de travail. L'accident a été pris en charge dans le cadre de la législation professionnelle par la CPAM.

Le salarié a ensuite saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) d'une demande visant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur (article L.452-1 du CSS).

Le TASS a fait droit à cette demande et alloué une indemnisation complémentaire. La Cour d'Appel a infirmé cette décision au motif que les conditions d'application de la Loi Badinter étant réunies, l'indemnisation sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur était exclue.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt considérant que le bénéfice de la réparation issue de la loi Badinter n'exclut pas l'application des dispositions relatives à l'indemnisation sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur.

 

Maître A. Chatel-Chevet

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