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REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL - ACCIDENT

L'application de la loi du 5 juillet 1985 est conditionnée par l'implication du véhicule dans l'accident. Si celle-ci est présumée lorsqu'il y a eu contact entre le véhicule et la victime, l'absence de contact n'exclut pas nécessairement l'implication.

La victime doit alors prouver que le véhicule est intervenu d'une manière ou d'une autre dans l'accident.

Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle ce principe.

En l'espèce, alors qu'il dépassait une file de voitures, un véhicule avait successivement percuté une motocyclette et deux voitures circulant en sens inverse.

Les juges du fond avaient estimé que l'un des véhicules dépassés était impliqué dans l'accident au motif que le choc avait projeté du liquide corrosif sur son capot et sa calandre. Victime d'un dommage matériel, il s'ensuivait que le véhicule était « nécessairement impliqué au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ».

La cour d'appel, quant à elle, rattachait l'implication au fait que le véhicule se trouvait dans la file concernée par la manœuvre de dépassement, « ne permettant plus » au véhicule qui effectuait cette manœuvre « de se rabattre dans sa voie de circulation pour éviter l'obstacle ».

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que l'endommagement du véhicule par une projection de liquide, même provenant de véhicules dont l'implication n'était pas discutée, ne permet pas de caractériser sa propre implication.

En statuant ainsi, la Cour de cassation confirme une jurisprudence parfaitement établie qui impose aux juges du fond de vérifier que le véhicule dont l'implication est discuté a joué un rôle dans la survenance de accident.


Aurélie CHATEL-CHEVET - Avocat RENNES - accident de la circulation - implication - Loi Badinter - rôle causal.

Maître A. Chatel-Chevet

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