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HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Dans une ordonnance du 29 mars 2013, le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers au motif que:

  • le Directeur de l'établissement de soins doit satisfaire à l'exigence de motivation à laquelle ce dernier est astreint en vertu de l'article L.3211-3 alinéa 3 du Code de la Santé Publique l'oblige à "s'approprier à tout le moins le contenu" des certificats médicaux.

Le seul fait pour le Directeur de l'établissement de soins d'avoir visé les certificats médicaux en précisant que ceux-ci concordaient sur la nécessaité de soins psychiatriques sans consentement ne répond pas aux exigences légales précitées.

Or, le défaut de motivation prive le patient de la possibilité de contester utilement le bien fondé de son hospitalisation complète sans son consentement et porte ainsi atteinte à ses droits.

  • l'article L.3211-3 alinéa 2 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé:  « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

    Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

    En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

    a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

    b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1 » .

Or, aucun élément du dossier, à défaut de production de récépissés datés et signés de l'intéressé, ne permet de s'assurer que le patient:

  • s'est vu informé, avant les décisions du Directeur de l'établissement de soins, des projets de celles-ci et a été mis à même de faire valoir ses observations ou de ce que son état ne le lui permettait pas,
  • s'est vu notifier le plus rapidement possible les décisions administratives précitées et les raisons qui les motivaient,
  • a reçu de manière complète les informations mentionnées au b) de l'alinéa 3 relatives à sa situation juridique, à ses droits, aux voies de recours qui lui sont ouvertes et aux garanties qui lui sont offertes .

Le défaut d'information sur ses droits ont nécessairement porté atteinte au patient.

La mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est donc ordonnée avec effet immédiat.


Aurélie CHATEL-CHEVET - Avocat RENNES - Hospitalisation d'office - Hospitalisation sous contrainte/sans consentement - Soins psychiatriques - Demande d'un tiers - Vices de procédure- Mainlevée

 

 

Maître A. Chatel-Chevet

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