Avocate à la Cour

Accueil > PUBLICATIONS > REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

AGGRAVATION APRES CONSOLIDATION

L'état de santé de la victime, après s'être consolidé, peut connaître une aggravation pouvant survenir à tout moment et, parfois, à une date éloignée de l'accident initial.
 
L'articulation entre cette aggravation et son indemnisation avec le dommage initial suscite parfois des interrogations, en particulier au regard de la prescription applicable.
 
Un arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 a rappelé les règles applicables (n°11-13104, Mme X c/ Sté Allianz France).
 
Les faits étaient les suivants:
 
Mme X a été victime, en 1984, d'un accident de la circulation. Le dommage initial s'est consolidé en 1986 et l'indemnisation est intervenu en deux temps (en 1988 et 1990). En 1996; une aggravation est survenu et le dommage aggravé a été déclaré consolidé en 1998. Son indemnisation définitive est intervenue en 2004. En 2008, Mme X a fait valoir une deuxième aggravation et sollicité son indemnisation.
 
L'assureur s'y est opposé au motif que l'action intervenait plus de 10 ans après la consolidation du 1er dommage aggravé (1998) et se trouvait donc prescrite. La Cour d'Appel de BASSE-TERRE a suivi ce raisonnement.
 
La cassation intervient au visa de l'article 2226 du Code civil, la Cour de cassation rappelant que l'action visant à faire indemniser une aggravation s'apprécie en tant que telle, sans égard, s'agissant de la prescription, au dommage initial ou à une éventuelle aggravation précédente.
 
Cette solution est logique. Ne pas oeuvrer en ce sens reviendrait à nier toute évolution de l'état de santé de la victime au-delà des 10 années suivant la consolidation du dommage.
 

Aurélie CHATEL-CHEVET - Avocat RENNES - Indemnisation du dommage corporel - Aggravation du dommage - prescription de l'action

Maître A. Chatel-Chevet

Localisation