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REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

ACCIDENT DE LA CIRCULATION: DELAIS DE L'OFFRE INDEMNITAIRE DE L'ASSUREUR

L'article L.211-9 du Code des Assurances impose à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur de faire une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de 8 mois à compter de l'accident.
 
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
 
Dans un arrêt du 5 février 2014, la 5ème Chambre de la Cour d'Appel de RENNES, après avoir rappelé les dispositions légales, a estimé que la quittance provisionnelle de laquelle il ressort des provisions uniquement sur l'incapacité temporaire, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées était insuffisante et équivalait à une absence d'offre.
 
La Cour d'Appel a donc fait application de la pénalité prévue à l'article L.211-13 du Code des Assurances.
 
La Cour rappelle que l'assureur n'a pas réclamé à la victime les justificatifs des revenus d'activité et ne lui a présenté une offre d'indemnisation définitive complète qu'au cours de la procédure de première instance.
 
L'assureur est donc condamné au doublement de l'intérêt au taux légal.
 
En outre, il est fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du Code civil.
 

Maître Aurélie CHATEL-CHEVET - Réparation du dommage corporel - Accident de la circulation - Offre d'indemnité provisionnelle et définitive - Insuffisance - Doublement de l'intérêt au taux légal - Capitalisation des intérêts.

Maître A. Chatel-Chevet

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