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Réforme de la responsabilité : Nouvelles règles d'indemnisation des victimes de dommages corporels

Les nouvelles règles s'imposeront au juge administratif

Réforme de la responsabilité : Nouvelles règles d'indemnisation des victimes de dommages corporels-Les nouvelles règles s'imposeront au juge administratif

Le Ministre de la Justice a présenté, le 13 mars 2017, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile avec une protection renforcée des victimes de préjudices corporels.

Seule la faute lourde de la victime pourra désormais réduire le droit à indemnisation de la victime. Par ailleurs, la victime ne sera plus tenue de minimiser son dommage. Enfin, les clauses qui excluraient ou limiteraient la réparation des préjudices corporels seront prohibées.

Importante innovation :

Le projet de réforme propose de consacrer un ensemble complet et cohérent de règles propres à la réparation du dommage corporel.

Surtout, le projet propose un alignement des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu'aux transactions conclues entre la victime et le responsable. 

En conséquence, la victime d'un accident médical lors de soins reçus dans un hôpital ou dans une clinique se verra allouer la même indemnisation, ce qui n'est pas du tout le cas actuellement.

Comment?

Plusieurs outils méthodologiques seront mis en place pour cette uniformisation :

- une nomenclature non limitative des postes de préjudices, à partir de la nomenclature Dintilhac

- un barème médical d'invalidité unique

- un barème de capitalisation des rentes

- une base de données jurisprudentielles permettant de situer l'évaluation de chaque victime dans son contexte précis

- un référentiel d'indemnisation, purement indicatif, adossé à cette base de données et réévalué régulièrement

Quant au recours des tiers payeurs qui donnent lieu à des divergences de jurisprudences entre COnseil d'Etat et Cour de cassation, sera supprimée la possibilité pour les tiers payeurs de récupérer auprès du responsable les prestations versées à la victimes au titre de ses préjudices personnels.

Maître A. Chatel-Chevet

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