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Perte du dossier médical par une clinique

Perte du dossier médical et renversement de la charge de la preuve

Perte du dossier médical par une clinique-Perte du dossier médical et renversement de la charge de la preuve

Arrêt rendu par la Cour de cassation (1ère Chambre civile) le 26/09/2018

Le renversement de la charge de la preuve est confirmé en cas de perte d'un dossier médical par une clinique.

La règle en matière de responsabilité médicale est la suivante: Il appartient à la victime de rapporter la preuve de la faute médicale dont elle se prévaut.

Toutefois, en cas de perte d'un dossier médical, la Cour de cassation caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement qui place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé le concernant et d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge. Dès lors, la perte du dossier médical conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodiqués ont été appropriés.

Le raisonnement est cohérent puisque, sans dossier médical, la victime ne pourrait pas rapporter la preuve d'une faute dans la prise en charge.

 

 

Maître A. Chatel-Chevet

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