Avocate à la Cour

Accueil > Domaines d'Intervention > Droit des assurances et droit bancaire

Droit des assurances et droit bancaire

DROIT DES ASSURANCES

Quel type d’assurances ?

En contractant un contrat de crédit, l’emprunteur peut souscrire une assurance obligatoire (crédit immobilier) ou facultative (crédit à la consommation).

Depuis le premier semestre 2010, l’emprunteur peut souscrire une assurance de crédit immobilier auprès de l’organisme de son choix si l’assurance couvre au moins les mêmes éléments que ceux de l’assurance de groupe de la banque.

La loi Lagarde a ainsi mis fin à la vente liée et a ouvert à la concurrence le marché très fermé de l’assurance.

Cependant, un important contentieux est né de l’adhésion aux assurances de groupe pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi Lagarde.

La banque ou l’établissement de crédit qui joue le rôle d’intermédiaire entre un assureur de groupe et l’emprunteur doit remettre une notice d’information à ce dernier.

Elle est également tenue de vérifier l’adéquation des garanties souscrites à la situation de l’emprunteur.

Dans le cadre de leur exercice professionnel, les travailleurs indépendants sont amenés à souscrire des contrats d’assurances dits de « prévoyance » pour se prémunir contre la perte de revenus résultant d’un arrêt de travail ou d’une invalidité suite à une maladie ou un accident.

Les enjeux peuvent être importants en cas de décès en fonction du capital assuré et dans les autres cas en fonction des garanties souscrites.

Dans quels cas l’assureur engage-t-il sa responsabilité ?

Le Code des Assurances exige des clauses contenues dans les contrats d’assurance qu’elles soient claires et non ambiguës. A défaut, elles s’interprètent dans le sens le plus favorable à l’assuré.

Le contentieux naît de la qualification par l’assureur de l’incapacité temporaire de travail, d’invalidité, de perte totale et irréversible d’autonomie, du décès et des exclusions du champ de la garantie.

Le contentieux naît également du caractère suffisant renseigné ou non du questionnaire de santé rempli par l’assuré.

L'ASSISTANCE DE MAÎTRE CHATEL-CHEVET

Au cours de mes 12 années d'expérience, j'ai traité de nombreux dossiers en droit des assurances et notamment de litiges relatifs aux garanties Incapacité de Travail et Invalidité qui peuvent nécessiter une assistance au moment où une expertise médicale est ordonnée en phase amiable.

Cette matière me permet d'allier l'expérience acquise de l'expertise médicale et la technique de l'assurance.

Je travaille avec un médecin de recours pour optimiser vos chances de succès.

J'assiste mes clients en phase amiable et judiciaire partout dans l'Ouest de la France. 

DROIT BANCAIRE

Quelles sont les activités d’une banque ?

La banque est une institution financière soumise au Code monétaire et Financier qui a pour fonction de proposer des services financiers :

  • recevoir des dépôts d'argent,
  • collecter l'épargne,
  • gérer les moyens de paiement,
  • accorder des prêts.

 

Quelles sont les obligations de la banque ?

De manière générale, il faut distinguer les clients avertis (professionnels) des clients dits profanes (particulier qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle).

 

Clients profanes

La banque est soumise, en matière de fonctionnement des comptes bancaires des non-professionnels, à la législation consumériste en matière de crédit.

En effet, en matière de découvert en compte de plus de 3 mois sur un compte de dépôt, sans émission d’une offre préalable de crédit par la banque, le client n’est tenu que du remboursement du capital et non des frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte qui ne sont pas des intérêts.

Une plus grande transparence est aujourd’hui exigée en matière de tarification des services.

A côté de ses activités de gestion des comptes bancaires, la banque dispense également des crédits :

  • crédit immobilier,
  • crédit à la consommation accessoire à la vente d’un bien : proposé par les magasins pour financer l’achat d’un véhicule, d’un appareil électroménager, etc…
  • contrat de crédit avec LOA (location avec option d’achat)
  • crédit reconstituable par fractions (crédit-revolving) : réserve de crédit accordée se reconstituant progressivement et modulable en fonction des besoins
  • crédit personnel : sans affectation particulière à l’achat d’un bien

Dans ce cas, la banque est soumise, lors de l’octroi de ces crédits, à un véritable devoir de conseil tendant à un devoir de mise en garde quant à la proportion du crédit accordé au regard des capacités financières de l’emprunteur.

Si la disproportion est établie, l’emprunteur est indemnisé de la perte de chance subie.

La banque doit se livrer, avant d’accorder un crédit, à un recensement précis auprès du futur emprunteur de sa situation financière.

 

Clients professionnels

A l’égard des professionnels, la législation protectrice du droit de la consommation ne s’applique pas.

En revanche, la banque peut voir sa responsabilité engagée pour octroi ou soutien abusif de crédits destinés au financement exclusif d’une activité professionnelle (restauration, hôtellerie, formateur, coiffure, esthétique, métiers du bâtiment, etc...).

En effet, certaines banques sont tentées d’accorder des crédits excessifs à une entreprise ou société en création sans prévisionnel sérieux ou de maintenir une situation d’endettement de sa cliente entreprise ou société déjà placée dans une situation financière difficile.

La banque est également tentée d’obtenir des garanties tel un cautionnement de son client entrepreneur ou dirigeant de la société empruntrice lui permettant un remboursement sur les deniers personnels de celui-ci après dépôt de bilan de l’entreprise ou redressement et liquidation de la société, personne morale.

En pareil cas, un entrepreneur ou le dirigeant d’une société peut se retrouver dans une situation financière totalement obérée l’obligeant à rembourser pendant de nombreuses années une dette née d’une activité professionnelle passée qui a pourtant périclité.

Si le cautionnement était manifestement disproportionné aux capacités financières de la personne physique entrepreneur ou dirigeant de société à l’époque de sa souscription mais aussi au jour où le cautionnement devient exigible, la disproportion peut être invoquée pour obtenir l’indemnisation d’une perte de chance de ne pas l’avoir contracté.

En marge de cette question, il convient de rappeler qu’un engagement de caution est soumis à un formalisme précis.

 

L’ASSISTANCE DE MAÎTRE CHATEL-CHEVET

Je vous assiste pour engager ou maintenir des pourparlers transactionnels avec votre banque que vous soyez un particulier ou un professionnel.

Je vous assiste également à tous les stades d’une procédure judiciaire : Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de Commerce.

Droit des assurances et droit bancaire-

DROIT DU CREDIT

Qu’est-ce que le droit du crédit ?

Le droit du crédit constitue une partie du droit bancaire.

Le crédit immobilier est soumis à des dispositions spécifiques du Code de la consommation.

Le crédit à la consommation concerne les opérations ou contrats par lequel un prêteur consent à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, découvert ou facilité de caisse.

Le crédit à la consommation concerne également les crédits inférieurs à 75 000€ consentis pour la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble, indépendamment de l’acquisition d’un immeuble.

Le montant des crédits soumis au droit de la consommation est compris, depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, entre 200€ et 75 000€, et la durée de remboursement doit être supérieure à 3 mois.

La législation consumériste est protectrice des droits du consommateur. Elle instaure des règles d’ordre public.

 

Pourquoi prendre attache auprès d’un avocat ?

A compter d’un seul incident de paiement non régularisé, l’établissement de crédit peut prononcer la déchéance du terme. A ce moment, la totalité de la dette devient exigible avec les intérêts au taux contractuel et l’indemnité de défaillance.

Votre avocat vous conseillera alors sur la régularité ou non de la procédure mise en œuvre par l’établissement de crédit à votre égard et sur le quantum de la dette exigible au regard des règles du Code de la consommation (prescription biennale, point de départ du délai de prescription, déchéance du droit aux intérêts, délais de paiement...)

L’ASSISTANCE DE MAÎTRE CHATEL-CHEVET

Je vous assiste dans la phase amiable de pourparlers et à tous les stades d’une procédure judiciaire : instance en référé, expertise et instance au fond.

Droit des assurances et droit bancaire-

Maître A. Chatel-Chevet

Localisation