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Réparation du dommage corporel

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?

Constitue un accident de la circulation tout accident (y compris l’incendie ou l’explosion survenant dans des espaces de circulation) dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.

Sont exclus les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

 

Qui peut être indemnisé ?

 

  • Les passagers, piétons et cyclistes victimes

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

- provoqué volontairement son dommage (ex : suicide ou comportement suicidaire) ;

- commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, sauf si les victimes sont âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou sont titulaires d’un titre d’invalidité au moins égal à 80 %.

 

  • Les conducteurs

La prise en charge de leurs dommages corporels peut être intégrale, partielle ou nulle selon les cas.

En effet, une faute commise par le conducteur peut limiter voire exclure son droit à indemnisation (ex : conducteur ayant omis le port de la ceinture de sécurité si cette faute provoque ou aggrave ses préjudices).

Les victimes indirectes peuvent également être indemnisées.

 

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Le dommage ou préjudice corporel renvoie à une atteinte à l’intégralité physique, psychologique ou économique de la victime.

Depuis 2007, les juridictions, les assureurs et le Fonds de Garantie utilisent la nomenclature Dintilhac pour l’indemnisation des préjudices corporels.

Cette nomenclature distingue :

  • les préjudices de la victime directe et ceux des victimes indirectes c'est-à-dire les proches ou ayants droit ;
  • les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux ;
  • les préjudices temporaires et les préjudices permanents, la date de consolidation marquant la distinction puisqu’elle correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent. 

 

Comment se déroule la phase indemnitaire ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un droit à indemnisation spécifique des accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident est informé par son assuré ou l’assureur de la victime.

L’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué adresse un courrier à la victime pour, en principe, l’informer de ses droits.

La victime doit retourner le questionnaire joint dans les 6 semaines.

L’évaluation de ses dommages corporels fait l’objet, selon leur gravité, soit d’un avis sur pièces, soit d’une expertise médicale (cas le plus fréquent).

L’expert médical est désigné par l’assureur.

A ce stade, la victime devrait donc toujours être assistée de son propre médecin-conseil.

A l’issue, l’expert médical désigné par l’assureur dispose d’un délai de 20 jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

L’assureur doit présenter une offre indemnitaire, soit dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, soit dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime:

L’offre est définitive si l’état de santé de la victime est consolidé ou provisionnelle dans le cas contraire sachant que l’offre définitive doit être présentée au plus dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.

L’offre d’indemnisation de l’assureur peut être acceptée, discutée ou refusée.

 

Pourquoi prendre attache auprès d’un avocat ?

La victime doit retenir deux aspects essentiels :

  • L’expert médical qui évalue les préjudices corporels est désigné par l’assureur.

La victime peut se faire assister par son médecin-conseil de son choix et, le cas échéant, par son avocat.

  • La proposition indemnitaire formulée par l’assureur peut être discutée.

Le rôle de votre avocat est de discuter l’offre poste par poste par référence à des quantums précis pour permettre à son client victime d’obtenir une indemnisation juste, en tous points conformes à la réalité de ses préjudices.

Si l’offre apparaît insuffisante ou partielle, la saisine du Tribunal peut être envisagée pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, solliciter une provision à valoir sur les préjudices définitifs puis la liquidation de l’entier préjudice.

L’ASSISTANCE DE VOTRE AVOCAT

Que vous ayez été victime d'un accident de la circulation routière ou d'un accident de la vie:

Maître Aurélie CHATEL-CHEVET vous assiste dans la phase amiable de pourparlers avec l’assureur pour obtenir l’indemnisation la plus juste et la plus proportionnée à votre état de santé après l’accident dont vous avez été victime.

Maître Aurélie CHATEL-CHEVET vous assiste également à tous les stades d’une procédure judiciaire en cas d’offre indemnitaire insuffisante ou partielle de votre assureur : instance en référé, expertise et instance au fond en vue d’obtenir la liquidation de vos préjudices.

Maître Aurélie CHATEL-CHEVET vous assiste enfin durant toute l’instance pénale si l’auteur de l’accident dont vous êtes victime est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel (blessures involontaires, mise en danger délibéré de la vie d’autrui, etc…).

Réparation du dommage corporel-

ACCIDENTS CORPORELS HORS CIRCULATION

Quels accidents peuvent donner à indemnisation ?

En dehors des accidents dits de la circulation, de nombreux accidents corporels sont susceptibles de donner lieu à indemnisation :

  • Accident de la vie courante : chutes dans un magasin, au domicile d’un voisin en raison de la présence d’un objet au sol, dans un restaurant, etc…
  • Accident dans le cadre d'une activité sportive
  • Assistance bénévole d’un ami ou d’un membre de la famille pour des travaux divers, un déménagement, des opérations de manutention de matériel, opérations de récolte, etc…
  • Accidents dus à la défectuosité d’un matériel destiné à la pratique d’un sport : désolidarisation d’une corne de vélo, rupture de matériel de ski, etc…
  • Accident de la vie domestique : manipulation de matériels ou produits pour l’entretien de la maison ou piscine, etc…
  • Accidents provoqués par des enfants mineurs à votre préjudice : les parents sont responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs.
  • Accidents provoqués par des enfants mineurs au préjudice de votre enfant : manipulation de fusées pour feu d’artifice, lancée d’objets contendants, etc…
  • Accidents ou dommages provoqués par un médicament, un vaccin, un traitement médical…
  • Accidents de ski et sportifs

 

Qui peut être indemnisé ?

La victime directe et les victimes indirectes peuvent être indemnisées s’il est démontré l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité hors les régimes de responsabilité de plein droit où seule la preuve d’un fait à l’origine du dommage doit être rapportée.

Les accidents de la vie courante sont très nombreux et constituent un problème majeur de santé publique.

En France, toutes causes et toutes tranches d'âge confondues, les accidents de la vie courante touchent plus de 11 millions de personnes chaque année, dont 4.5 millions font l'objet d'un passage aux urgences et plusieurs centaines de milliers d'hospitalisations.

Ces accidents sont responsables de près de 19 000 décès chaque année (18 549 en 2006) soit 3.6% du total des décès.

Les accidents de la vie courante sont la 3ème cause de mortalité en France*.

La victime, qui a subi un accident corporel hors circulation et sans faute d'un tiers, peut mettre en oeuvre son contrat d'assurance Garantie des Accidents de la Vie (GAV) si elle en a souscrit un. Ce contrat permet de prétendre à une indemnisation soit forfaitaire, soit indemnitaire. Les garanties sont purement contractuelles, c'est la raison pour laquelle l'assuré doit comparer les contrats, avant de souscrire, afin de choisir le plus avantageux.

Après déclaration de sinistre, l'assureur instruit le dossier et mandate, au besoin, son médecin-conseil aux fins d'examen de la victime et évaluation de ses préjudices.

L'assureur peut discuter le lien de causalité entre l'accident et les préjudices subis et, dans certains cas, dénier sa garantie.

L'assistance d'un avocat est souvent nécessaire pour discuter du lien de causalité et/ou de l'évaluation des préjudices.

Une expertise dite d'arbitrage peut s'avérer nécessaire dans certains cas.

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) couvre également le décès accidentel par allocation d'un capital.

* Chiffres du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

 

Pourquoi prendre attache auprès d’un avocat ?

L'assistance de l'avocat permet d’obtenir une indemnisation qui soit la plus juste et la plus proportionnée possible à la réalité du préjudice.

Si cette phase transactionnelle n'est pas satisfaisante, la saisine du Tribunal compétent peut être envisagée.

 

L’ASSISTANCE DE VOTRE AVOCAT

Maître Aurélie CHATEL-CHEVET vous assiste dans la phase amiable de pourparlers avec l’assureur du responsable s’il est identifié pour obtenir l’indemnisation la plus juste et la plus proportionnée à votre état de santé après l’accident dont vous avez été victime.

Maître Aurélie CHATEL-CHEVET vous assiste également à tous les stades d’une procédure judiciaire en cas d’échecs des pourparlers transactionnels : instance en référé, expertise et instance au fond en vue d’obtenir la liquidation de vos préjudices.

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