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Droit médical

RESPONSABILITE MEDICALE

Grâce aux progrès spectaculaires de la science, la médecine est devenue extrêmement invasive. La notion de risque médical est donc logiquement apparue vers le milieu du XXème siècle avec une augmentation significative dans les années 80.

Qu’est-ce qu’un accident médical ?

Un accident médical ou erreur médicale désignent couramment toute forme d'incident ou d'accident survenant dans le domaine de la santé.

Concrètement, l’on distingue trois aspects :

  • L’accident médical fautif engageant la responsabilité du médecin
  • L’infection nosocomiale
  • L’aléa thérapeutique

1- L’accident médical fautif

  • Quelle est l’obligation du médecin ?

Le médecin est tenu d’une obligation de moyen c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, au regard des données acquises de la science médicale, pour atteindre un résultat qui est celui de tenter de soit de guérir, soit de soulager la douleur du patient.

Le médecin doit être en possession du matériel le plus performant et doit l'actualiser en fonction des évolutions techniques de la science.

  • Quand la responsabilité du médecin est-elle engagée ?

Si le médecin manque à sa mission, sa responsabilité est susceptible d’être engagée. Il appartient alors au patient de rapporter la preuve d’une faute qui peut consister en :

  • une erreur de diagnostic,
  • une erreur dans le choix de mise en œuvre d’un traitement médicamenteux ou chirurgical,
  • une erreur dans le geste chirurgical,
  • un manquement à l’obligation d’information sur les risques connus mais aussi exceptionnels liés à un acte médical ou chirurgical.

Il faut noter que la jurisprudence a consacré l’autonomie du préjudice résultant du manquement à l’obligation d’information pour le patient, sans référence à l’absence d’alternative thérapeutique.

  • Quand le médecin est-il tenu à une obligation de résultat ?

Le médecin est, à l’inverse, tenu d’une obligation de résultat au regard des produits de santé qu’il utilise (par exemple les prothèses) et en matière de sécurité du patient.

3- L’aléa thérapeutique

  • Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?

C’est un dommage corporel survenu à l’occasion d’un acte médical, en l’absence de faute, d’une erreur ou d’une maladresse, sans rapport avec l’état initial du patient, ni avec l’évolution prévisible de la maladie.

Il s’agit donc d’un accident médical non fautif.

Seules les victimes de cet accident dont le dommage présente un certain degré de gravité (Incapacité Fonctionnelle Permanente (IPP) supérieure ou égale à 25%) peuvent être indemnisées au titre de la solidarité nationale.

2- Les infections nosocomiales

  • Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Si les infections nosocomiales (du grec « nosokomeone » signifiant « hôpital ») sont en général contractées au décours d’actes invasifs subis lors d’une hospitalisation, il convient toutefois de démontrer le lien entre l’hospitalisation et l’infection.

En général, on tient compte d'un délai de 48 à 72 heures entre l'admission et le début de l'infection.

Pour les infections de plaie opératoire, on accepte comme nosocomiales les infections survenues dans les 30 jours suivant l’intervention, ou dans l’année, s’il y a mise en place de matériel étranger. Cette appréciation du délai se fait au cas par cas.

  • Quels sont les régimes de responsabilité ?

Le régime de responsabilité est différent selon que l’infection a été contractée dans un établissement de santé ou dans le cadre de soins pratiqués en cabinet.

Pour les établissements de santé, la faute est présumée (la victime n’a pas l’obligation de rapporter la preuve de la faute) et l’établissement de santé ne peut s’exonérer qu'en cas de cause étrangère (faute de la victime par exemple porteuse de germes, fait d’un tiers par exemple un fournisseur de l’établissement ou force majeure).

S’agissant des médecins libéraux, ils sont exclus de ce régime de présomption de faute : il faut donc rapporter la preuve, à leur encontre, de la faute d’asepsie ou de stérilisation.

La solidarité nationale (via l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux – ONIAM) prend en charge les infections nosocomiales dites « graves » c’est-à-dire celles qui entraînent le décès de la victime ou une Incapacité Fonctionnelle Permanente (IPP) supérieure ou égale à 25%.


Vous vous interrogez sur l'existence ou non d'une faute du médecin ou de l'établissement de soins au regard des conséquences du geste pratiqué sur votre état de santé,

Vous êtes à la recherche d'un avocat qui vous écoute dans le récit de votre parcours de soins et cerne votre problématique, 

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Maître Aurélie CHATEL-CHEVET vous reçoit en rendez-vous durant environ 1h30 et vous assiste, par la suite, devant la Commission de Concilation et d'Indemnisation (CCI) ou devant la juridiction compétente selon les cas.


 

 

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4- Procédures spécifiques

Pour les personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine ou d'injection de produits dérivés du sang, un régime d’indemnisation a été mis en place au titre de la solidarité nationale (ONIAM).

L'ONIAM accuse réception de la demande et sollicite, le cas échéant, des pièces manquantes. Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le directeur de l'ONIAM peut, si nécessaire, demander une expertise dont il prend en charge le coût.

L'ONIAM se prononce sur la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'offre précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice. Tout refus d'indemnisation de la part de l'ONIAM, qu'il soit partiel ou total, doit être motivé. Le silence gardé par l'office pendant le délai de 6 mois vaut décision implicite de rejet.

Le demandeur doit faire part de son acceptation ou de son refus de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l'ONIAM.

S'il accepte, l'ONIAM dispose d'un mois pour lui verser la somme correspondante. S'il conteste l'offre, il peut saisir le Tribunal Administratif dont dépend son domicile dans les deux mois suivants soit la réception de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM, soit la décision de rejet de la demande.

 

 

CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE

Lorsque vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’organisme social duquel vous dépendez (Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Régime Social des Indépendants, Mutuelle Sociale Agricole) retient un taux d’invalidité ou d’incapacité de travail.

De même, lorsque vous avez retiré un dossier devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) que vous avez fait remplir par votre médecin traitant en vue d’obtenir l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rendu une décision vous allouant un taux d’incapacité.

Lorsque vous contestez ce taux, vous êtes amenés à saisir le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI) dans les 2 mois suivant soit la notification de la décision de la Caisse ou de la Commission des Recours Amiables (CRA), soit la décision implicite de rejet de la CRA.

Comment se déroule la procédure ?

L’organisme qui a pris la décision est informé dans les 10 jours de la saisine du Tribunal. Il dispose d’un délai de 10 jours pour formuler ses observations.

Vous êtes ensuite convoqué devant le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI) au moins 15 jours avant la tenue de l’audience.

L’assistance d’un avocat est recommandée.

Le Tribunal entend les parties et reçoit, le cas échéant, leurs conclusions écrites. Il tente de les concilier et peut solliciter, le plus souvent, une expertise médicale qui se tient le même jour.

Le Tribunal rend ensuite sa décision.

La décision est susceptible d’appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Ce recours n’est possible que si le taux retenu par le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité atteint au moins 10%.

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Maître A. Chatel-Chevet

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